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Forum Surendettement Bancaire Poser une question

Monter et déposer son dossier

Qui peut déposer, quelles pièces rassembler, comment écrire la lettre et ce qui se passe dans les jours qui suivent le dépôt.

Le dossier de surendettement se dépose auprès de la commission de surendettement de votre département, dont le secrétariat est tenu par la Banque de France. La démarche est gratuite. Personne n'a besoin d'être payé pour la faire à votre place, et un intermédiaire qui vous réclame de l'argent pour « monter le dossier » n'apporte rien que vous ne puissiez obtenir sans frais.

Qui peut déposer

Il faut être une personne physique, de nationalité française ou étrangère et résidant en France, dans l'impossibilité de faire face à ses dettes actuelles ou à venir, et de bonne foi. La bonne foi est présumée : c'est au créancier qui la conteste de montrer le contraire. Un ancien entrepreneur individuel peut passer par la commission s'il a cessé son activité et que ses dettes sont personnelles ; sinon, c'est en principe une procédure devant le tribunal qui s'applique.

Les trois façons de déposer

En ligne, avec le service de déclaration de surendettement sur banque-france.fr, où l'on joint les justificatifs scannés ou photographiés. Par courrier, avec le formulaire cerfa n° 13594, les copies des pièces et une lettre signée qui explique votre situation. Ou directement au guichet d'une succursale de la Banque de France. Au 34 14, un conseiller peut vérifier avec vous que rien ne manque avant l'envoi.

Les pièces à rassembler

Une pièce d'identité, les justificatifs de revenus (bulletins de salaire, attestations Caf, France Travail ou retraite), les charges (loyer, énergie, assurances, frais de garde), la liste complète des dettes avec les derniers courriers des créanciers, et ce que vous possédez (épargne, véhicule, bien immobilier). Oublier une dette est l'erreur la plus fréquente : une dette qui n'est pas déclarée ne sera pas traitée.

Après l'envoi

Une attestation de dépôt arrive par courrier quelques jours plus tard. Elle porte le numéro du dossier et la date de dépôt, qui fait courir le délai de trois mois dont dispose la commission pour décider de la recevabilité. Dès le dépôt, vous êtes inscrit au FICP et vous ne pouvez plus souscrire de nouveau crédit. En revanche, tant que le dossier n'est pas déclaré recevable, le loyer, les factures et les échéances continuent d'être payés normalement.

Un travailleur social (Point conseil budget, CCAS, Caf, mairie, bailleur social) peut vous aider à remplir le dossier. Vous pouvez aussi désigner un accompagnant qui recevra une copie des courriers.