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Forum Surendettement Bancaire Poser une question

FICP et banque au quotidien

Combien de temps on reste fiché, ce que la banque peut faire ou non, et comment garder un compte qui fonctionne pendant la procédure.

Le FICP, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, est tenu par la Banque de France. Les établissements de crédit le consultent avant d'accorder un prêt. Y figurer n'interdit pas d'avoir un compte ni une carte de paiement, mais rend un nouveau crédit à peu près impossible, ce qui est aussi le but pendant une procédure.

Les durées d'inscription

L'inscription démarre au dépôt du dossier et dure pendant toute son instruction. Ensuite, elle dépend de la solution retenue. Pour un plan conventionnel ou des mesures imposées, elle dure le temps du plan, sept ans au maximum. Si le plan se déroule sans incident de paiement pendant cinq ans, l'inscription est effacée au bout de ces cinq ans, même si le plan continue. Après un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation, l'inscription dure cinq ans. Hors surendettement, un simple incident de remboursement de crédit reste inscrit cinq ans au plus.

Si vous remboursez toutes vos dettes avant la fin, vous pouvez demander une radiation anticipée en fournissant les attestations de paiement des créanciers. Consulter ce qui est inscrit à votre nom est gratuit, auprès de la Banque de France.

Le compte bancaire

La banque peut, comme pour n'importe quel client, mettre fin à la convention de compte en respectant un préavis. Si vous vous retrouvez sans compte et qu'une autre banque refuse de vous en ouvrir un, la Banque de France peut, au titre du droit au compte, désigner un établissement obligé de vous ouvrir un compte avec des services de base gratuits.

Une fois le dossier déclaré recevable, et pendant toute la durée du fichage, vous pouvez demander l'offre spécifique clientèle fragile. Elle coûte 3 euros par mois au plus, comprend une carte à autorisation systématique et des alertes sur le solde, et plafonne les frais d'incidents à 20 euros par mois et 200 euros par an, avec des commissions d'intervention limitées à 4 euros par opération. La banque doit la proposer, mais rien n'oblige à l'accepter.

Dernier point souvent ignoré : en cas de saisie sur le compte, une somme équivalente au RSA pour une personne seule doit rester disponible, sans démarche à faire.