Rétablissement personnel : est-ce qu’on va me prendre ma voiture ?
L'assistante sociale pense que mon dossier va partir vers un rétablissement personnel. Je suis en invalidité, 1 050 € par mois, et j'ai environ 31 00…
Ce que change la recevabilité, comment la commission oriente le dossier et comment contester une décision qui ne tient pas la route.
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Bonsoir. J'ai reçu les mesures imposées : 84 mois à 162 € par mois, et à la fin environ 6 000 € seraient effacés. Le problème, c'est que le budget qu…
Bonsoir. Courrier reçu hier, mon dossier est recevable. Gros soulagement, mais je ne comprends pas bien la suite. Il est écrit que je ne dois plus pa…
Quand le dossier est déclaré recevable, plusieurs choses changent en même temps. Les saisies en cours sur les dettes du dossier sont suspendues, pour deux ans au plus, jusqu'à ce que des mesures soient mises en place. Les intérêts et pénalités de retard s'arrêtent. Et vous n'avez plus le droit de rembourser les dettes déclarées, sauf autorisation du juge. Le loyer courant, les factures du mois et les pensions alimentaires, eux, restent à payer.
Le créancier qui n'est pas d'accord avec la recevabilité, comme le débiteur dont le dossier est déclaré irrecevable, a quinze jours pour la contester devant le juge des contentieux de la protection.
La commission établit ensuite l'état des dettes, que vous pouvez contester dans les vingt jours, puis elle choisit une voie. Si vous êtes propriétaire de votre logement, elle cherche d'abord un plan conventionnel de redressement, c'est-à-dire un accord avec les créanciers. Sans bien immobilier, ou si cet accord échoue, elle impose des mesures : étalement sur sept ans au plus, baisse ou suppression des intérêts, report de certaines dettes jusqu'à deux ans, et parfois effacement partiel du solde à la fin. La limite de sept ans connaît des exceptions, notamment quand il s'agit d'éviter la vente de la résidence principale.
Les mesures imposées peuvent être contestées dans les trente jours suivant leur notification, par lettre recommandée adressée au secrétariat de la commission. Le juge convoque alors tout le monde à une audience et peut reprendre, modifier ou remplacer ce qu'a décidé la commission.
Quand la situation est irrémédiablement compromise et qu'aucun remboursement n'est envisageable, la commission oriente vers un rétablissement personnel. Sans liquidation judiciaire si vous ne possédez rien qui ait une valeur marchande (hors meubles nécessaires à la vie courante et biens indispensables au travail) : la commission impose alors l'effacement des dettes. Avec liquidation judiciaire si vous avez des biens à vendre : c'est le tribunal qui s'en charge, et seulement avec votre accord. Certaines dettes ne sont jamais effacées, comme les pensions alimentaires, les amendes pénales, les réparations dues aux victimes ou les sommes payées à votre place par une caution.
Entre le dépôt et la décision finale, il faut compter en moyenne quatre à six mois.