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Forum Surendettement Bancaire Poser une question

Créanciers, crédits et commissaires de justice

Relances, saisies, commissaires de justice, propositions de rachat ou de prêt : comment réagir selon l'étape où en est votre dossier.

Les relations avec les créanciers ne sont pas les mêmes avant et après la recevabilité, et beaucoup d'angoisse vient de ce flou. Avant le dépôt, et entre le dépôt et la décision de recevabilité, les créanciers gardent leurs droits : ils peuvent relancer, confier le recouvrement à une société spécialisée ou à un commissaire de justice (le nouveau nom des huissiers depuis 2022), et poursuivre une saisie s'ils ont déjà une décision de justice.

Avant la recevabilité

Une société de recouvrement amiable ne peut rien saisir. Elle peut écrire, appeler et proposer un échéancier, sans harcèlement ni frais mis à votre charge sans base légale. Seul un commissaire de justice muni d'un titre exécutoire, par exemple un jugement ou une injonction de payer devenue définitive, peut pratiquer une saisie. Si une saisie vous met en grande difficulté juste après le dépôt, la commission peut demander au juge de la suspendre sans attendre la recevabilité.

Après la recevabilité

Les saisies portant sur les dettes du dossier sont suspendues pour deux ans au plus, jusqu'aux mesures. Une procédure d'expulsion n'est pas suspendue d'office : la commission peut demander au juge de la suspendre, et le débiteur peut aussi le saisir. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, empêche par ailleurs l'exécution de la plupart des expulsions. Les créanciers reçoivent l'état des dettes et disposent de trente jours pour contester le montant de leur créance.

Rachat de crédit et prêts proposés

Une fois le dossier déposé, il est interdit de souscrire un nouveau crédit, rachat de crédit compris. Les personnes en difficulté sont aussi la cible d'arnaques bien rodées : prêt entre particuliers, « crédit sans vérification du FICP », avance de frais de dossier par coupon ou virement, faux conseillers qui se présentent comme la Banque de France. La Banque de France ne démarche personne et ne demande jamais de paiement. Toute offre de crédit reçue par SMS ou sur un réseau social pendant une procédure est à ignorer.

En cas de doute sur un courrier, gardez-le, notez qui l'envoie et sur quel fondement, et signalez-le au secrétariat de la commission.