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Forum Surendettement Bancaire Poser une question

Mesures imposées sur 84 mois mais il me manque 90 € par mois, je conteste ?

Claire Résolu

Bonsoir. J’ai reçu les mesures imposées : 84 mois à 162 € par mois, et à la fin environ 6 000 € seraient effacés. Le problème, c’est que le budget qu’ils ont retenu ne compte ni la cantine des enfants ni la mutuelle, alors que je les avais mises dans le dossier avec les justificatifs.

Avec 1 480 € de salaire plus la Caf, j’ai refait mes comptes trois fois, il me manque à peu près 90 € par mois pour tenir. Je n’ai pas envie de tout faire capoter en contestant, mais je ne veux pas non plus signer pour sept ans de découverts. Quelqu’un a déjà contesté ? Ça se passe comment devant le juge ?

Réponse retenue

Rosa

D'abord, les mesures imposées ne se signent pas. Si personne ne les conteste dans les 30 jours qui suivent leur réception, elles s'appliquent telles quelles.Pour contester, il faut une lettre signée, envoyée en recommandé avec accusé de réception au secrétari…

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3 réponses

J’ai contesté en 2023 pour le même genre de chose, ils avaient oublié le chauffage au fioul. Le juge a baissé la mensualité. Ça a pris quatre mois mais ça valait le coup. On n’est pas reçu comme un délinquant, l’audience a duré un quart d’heure et le créancier n’était même pas là.

Rosa Retenue

D’abord, les mesures imposées ne se signent pas. Si personne ne les conteste dans les 30 jours qui suivent leur réception, elles s’appliquent telles quelles.

Pour contester, il faut une lettre signée, envoyée en recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la commission (l’adresse est sur le courrier), qui dit quelles mesures vous contestez et pourquoi. Ici, le montant de la mensualité, parce que des charges justifiées n’ont pas été retenues. Joignez de nouveau les factures de cantine et la mutuelle.

Le dossier part au juge des contentieux de la protection, qui convoque tout le monde au moins quinze jours avant l’audience. Il peut revoir le budget et la mensualité. Vous pouvez aussi appeler le secrétariat pour signaler l’oubli, c’est parfois une simple erreur de saisie, mais ça n’arrête pas le délai de 30 jours.

Claire auteur du sujet

Lettre partie ce matin en recommandé avec les factures de cantine et l’échéancier de la mutuelle. J’ai aussi appelé, on m’a dit que la contestation était la bonne voie. Gilles, ton message m’a rassurée plus que je ne pensais.

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