DMCA et droit d’auteur
Cette page décrit la procédure à suivre pour notifier au forum un contenu publié par un membre qui porterait atteinte à un droit d’auteur. Le site, hébergé dans l’Union européenne, relève du droit français, notamment de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Il traite également les notifications établies conformément au Digital Millennium Copyright Act, 17 U.S.C. § 512 (DMCA).
Envoyer une notification
La notification doit être transmise au moyen de la page Contact, en sélectionnant le motif « Droit d’auteur / DMCA ». Aucune adresse électronique de notification n’est publiée. Le bouton « Signaler », disponible sous chaque message, permet d’identifier rapidement un contenu auprès de la modération, mais il ne remplace pas l’envoi d’une notification complète par le formulaire de contact.
Pour permettre son examen, la notification doit contenir les éléments suivants :
- l’identité et les coordonnées du notifiant ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, ses coordonnées et l’identité de son représentant ;
- l’identification suffisamment précise de l’œuvre protégée concernée ;
- l’URL exacte du ou des messages auxquels la notification se rapporte ;
- une description des faits et des motifs pour lesquels le contenu est considéré comme portant atteinte aux droits invoqués ;
- une déclaration indiquant que le notifiant agit de bonne foi et estime que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son mandataire ou la loi ;
- une déclaration attestant que les informations fournies sont exactes et que le notifiant est titulaire des droits concernés ou autorisé à agir en son nom ;
- la signature du notifiant ou de son représentant, une signature électronique étant acceptée.
Une demande incomplète ou ne permettant pas d’identifier précisément le contenu et les droits invoqués pourra nécessiter des informations complémentaires avant d’être traitée.
Examen et mesures prises
La modération examine la notification et les éléments communiqués. Lorsqu’elle est complète et fondée, le contenu concerné peut être retiré ou son accès bloqué. Le membre qui l’a publié est informé de la mesure et de son motif lorsque cela est possible. L’examen d’une notification ne préjuge pas de la décision d’une autorité ou d’une juridiction compétente.
Contre-notification du membre
Le membre concerné peut contester le retrait ou le blocage au moyen de la page Contact, en sélectionnant le motif approprié et en fournissant :
- l’identification du contenu retiré ou rendu inaccessible et l’emplacement où il figurait auparavant ;
- une déclaration de bonne foi indiquant qu’il estime que le retrait ou le blocage résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification ;
- ses coordonnées permettant de le contacter ;
- pour une contre-notification relevant du DMCA, une déclaration d’acceptation de la juridiction compétente selon les conditions prévues par le DMCA ;
- sa signature, une signature électronique étant acceptée.
Le contenu peut être rétabli si la contestation apparaît fondée et si aucune action n’est engagée par le notifiant dans les conditions et délais applicables. Le rétablissement n’est pas automatique : il dépend des éléments disponibles et du cadre juridique applicable à la demande.
Notifications abusives et récidive
Présenter à l’hébergeur un contenu ou une activité comme illicite afin d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, en sachant cette information inexacte, est puni par la LCEN d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Une déclaration trompeuse relative à une atteinte alléguée peut également engager la responsabilité de son auteur au titre du 17 U.S.C. § 512(f).
Le compte d’un membre qui porte atteinte de façon répétée aux droits d’autrui peut être suspendu ou supprimé, sans préjudice des autres mesures pouvant être prises au sujet des contenus concernés.
Documents et contact
Pour connaître l’identité de l’éditeur, le cadre général d’utilisation du forum ou transmettre une demande, consultez respectivement les mentions légales, les conditions d’utilisation et la page Contact.
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026